DROIT A L'IMAGE

Qu'est-ce que le droit à l'image ?

Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. Le droit à l’image appartient à la personne concernée.

Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d’autoriser ou de refuser la divulgation d’informations concernant votre vie privée.

À noter :
Vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle : Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale… Dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d’une photo sur un site internet. C’est ce qu’on appelle le droit à l’effacement ou droit à l’oubli.

Quand votre accord est-il nécessaire ? Pour une personne majeure :

Il est nécessaire d’avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

L’image peut être une photo ou une vidéo.

Dans le cas d’une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle…

Dans le cas d’une image prise dans un lieu public, l’image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social… Votre autorisation est uniquement nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.

En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image. Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé. Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l’image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ? Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.

Toutefois le droit à l’image est limité par le droit à l’information, le droit à liberté d’expression et la liberté artistique et culturelle.

Ainsi, votre accord n’est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.

Par exemple :

  • Image d’un groupe ou d’une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n’est individualisée et dans la limite du droit à l’information.
  • Image d’un événement d’actualité ou d’une manifestation publique dans la limite du droit à l’information et à la création artistique.
  • Image d’une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions si le but de l’image est d’informer (un élu par exemple).
  • Image illustrant un sujet historique.

Quand votre accord est-il nécessaire ? Pour une personne mineure :

L’autorisation des parents (ou du responsable légal ; Personne qui exerce l’autorité parentale : père, mère ou tuteur) doit obligatoirement être obtenue par écrit.

Il n’y a pas d’exception, y compris pour le journal et l’intranet d’une école.

Pour un groupe d’enfants, l’autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

Par ailleurs, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de 16 ans dont l’activité relève d’une relation de travail est réglementée (enfant influenceur).

Les parents doivent demander une autorisation de l’inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.

Quand votre accord est-il nécessaire ? Pour une personne décédée :

Le proche d’une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.

Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des informations ci-dessus.